Mentions légales obligatoires pour TPE : modèle gratuit
Avoir un site web professionnel sans mentions légales est une infraction, indépendamment du RGPD. Voici ce qu'elles doivent contenir selon votre statut, avec un modèle à adapter directement.
Une obligation plus ancienne que le RGPD
Les mentions légales sont exigées par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004 — bien avant le RGPD. Tout site professionnel en France doit en afficher, qu'il collecte des données personnelles ou non. L'absence de mentions légales est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique, même si les contrôles réels restent rares pour une TPE.
Ce qui doit y figurer, selon votre statut
| Statut | Informations à inclure en plus du socle commun |
|---|---|
| Entreprise individuelle (EI) | Nom et prénom, adresse du siège, numéro SIRET |
| EURL / SASU | Dénomination sociale, forme juridique, capital social, SIRET, adresse du siège |
| SARL / SAS | Dénomination sociale, forme juridique, capital social, SIRET, RCS, nom du représentant légal |
Le socle commun à tous les statuts comprend : le nom de l'hébergeur du site (avec son adresse), le nom du directeur de la publication, et une adresse de contact (email ou téléphone).
Modèle à adapter
Éditeur du site : [Nom de l'entreprise / Nom et prénom], [forme juridique si société], SIRET [numéro], dont le siège social est situé [adresse].
Directeur de la publication : [Nom].
Hébergement : [Nom de l'hébergeur], [adresse de l'hébergeur].
Contact : [email ou téléphone].
Propriété intellectuelle : l'ensemble des contenus de ce site (textes, images, logo) est la propriété de [Nom de l'entreprise], sauf mention contraire.
Mentions légales ou politique de confidentialité ?
Les deux sont obligatoires et répondent à des besoins différents : les mentions légales identifient qui édite le site, la politique de confidentialité explique comment les données des visiteurs sont traitées. Si vous n'avez ni l'une ni l'autre, les mentions légales sont la priorité absolue — c'est l'obligation la plus ancienne et la plus systématiquement attendue.
Générez les vôtres automatiquement
ConformiTPE adapte vos mentions légales à votre statut juridique exact à partir de quelques informations, en plus de votre registre des traitements et votre politique de confidentialité.
Faire mon diagnostic gratuitCet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil juridique. Les documents générés par ConformiTPE sont une aide à la mise en conformité et ne remplacent pas l'avis d'un avocat.